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Droit des fratries à ne pas être séparées

Ce 28.04.2021, la commission de la Justice de la Chambre a approuvé une proposition de loi consacrant le droit des frères et sœurs de ne pas être séparés (par exemple en cas de divorce ou de placement des enfants en famille d’accueil ou en institution) mais aussi le droit d’entretenir des relations personnelles. Le couple devenant fragile, il apparaît que les relations fraternelles peuvent devenir une vraie source de sécurité affective, d’entraide et de soutien psychologique. Il faut entendre ‘’frère et sœur’’ au sens large : si un enfant a vécu au moins un an avec un autre enfant (par exemple dans une famille recomposée), cette proposition de loi le concerne, avec les nuances détaillées ci-dessous. La proposition de loi veut modifier le Code Civil, dans le chapitre consacré à l’autorité parentale :

Droit de ne pas être séparés :

Un nouvel article 375/1 dirait qu’ ‘’En toutes circonstances, les frères et sœurs mineurs ont le droit de ne pas être séparés, à moins que cela soit contraire à l’intérêt de l’enfant (…). L’alinéa 1er s’applique également aux mineurs qui ont entre eux un lien d’affection particulier en raison d’une recomposition familiale ou de toute autre modification de leur situation parentale, lorsque les circonstances imposent un placement de tous les enfants concernés en dehors de leur résidence commune. Le lien d’affection est présumé lorsqu’ils ont eu une résidence commune pendant au moins un an’’.

Ce droit s’adresse donc d’abord aux frères et sœurs bios ou adoptifs. Pour ceux qui ont grandi au moins partiellement ensemble et ont noué des liens affectifs (famille recomposée, enfants dans la même famille d’accueil…), ce droit s’applique si tous les enfants concernés doivent être placés en dehors du milieu familial ; sinon (par exemple séparation de deux parents sans enfant commun mais avec chacun des enfants, donc chacun va continuer à prendre en charge ses propres enfants), la proposition de loi leur accorde un droit aux relations personnelles.

Droit d’entretenir des relations personnelles :

Une nouvelle version de l’art. 375 bis du Code Civil est proposée : ‘’Les grands-parents ont le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant. Les frères et sœurs ont le droit d’entretenir des relations personnelles entre eux. Ce même droit peut être octroyé à toute personne, si celle-ci justifie d’un lien d’affection particulier avec l’enfant. Le lien d’affection est présumé à l’égard de quiconque a eu une résidence commune avec l’enfant pendant au mois un an, en raison d’une recomposition familiale ou de toute autre modification de la situation parentale’’.

La proposition de loi prévoit que l’enfant pourra aller défendre en justice ce droit à ne pas être séparé ou à avoir des relations personnelles ; il sera assisté par un avocat.

Comme toujours, dans toute décision, l’intérêt de l’enfant doit primer. Si séparation, il faut pouvoir le justifier. Il faudra aussi que le système d’aide et de protection de la jeunesse s’adapte concrètement pour pouvoir offrir ces possibilités de ne pas être séparés si l’intérêt de l’enfant est tel.